Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société MEDITERRA NÉGOCE & SERVICES, EURL au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 131 637 019, dont le siège social est situé 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France, exploitant le site sous le nom commercial CherlyPrints (ci-après « le Vendeur »), et toute personne physique majeure effectuant un achat sur le site accessible à l'adresse https://cherlyprints.com (ci-après « le Client »).

Le Vendeur commercialise des magnets personnalisables à partir de photos fournies par le Client. En passant une commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGV sans réserve.

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux ventes conclues entre le Vendeur et des consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, résidant en France métropolitaine et dans l'Union européenne. Elles prévalent sur tout autre document, sauf convention particulière expressément acceptée par écrit par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de la passation de ladite commande.

Produits

Le Vendeur propose à la vente des magnets personnalisés fabriqués à la demande, à partir de photos téléversées par le Client lors de la personnalisation. Les magnets sont disponibles en différentes quantités correspondant aux forfaits (ci-après « packages ») affichés sur le site, chacun précisant le nombre de magnets et le prix TTC correspondant.

Les produits sont des articles personnalisés : leur fabrication est lancée uniquement après validation et paiement de la commande. Chaque produit est unique et réalisé spécifiquement pour le Client selon les images qu'il a fournies.

Les photographies et visuels présentés sur le site ont un caractère illustratif. Le rendu final peut varier légèrement selon la qualité de l'image fournie par le Client, les caractéristiques de son écran ou les aléas d'impression inhérents à tout procédé de fabrication physique. Ces variations de faible ampleur ne constituent pas un défaut de conformité.

Le Client est seul responsable de la qualité et de la résolution des images qu'il téléverse. Le Vendeur ne procède à aucune retouche artistique des images sans accord express du Client.

Prix

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (€) et correspondent au prix net effectivement payé par le Client. Le Vendeur bénéficie du régime de franchise en base de TVA prévu à l'article 293 B du Code général des impôts : la TVA n'est ni facturée ni collectée par le Vendeur, et la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur chaque facture, conformément à l'article 293 E du CGI.

Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des produits. Ils dépendent du mode de livraison choisi, du pays de destination et du poids de la commande, et sont affichés clairement avant la validation finale de la commande.

Dans l'hypothèse où le Vendeur dépasserait les seuils de la franchise en base de TVA ou opterait pour le paiement de la TVA, les prix affichés deviendraient TTC, le taux de TVA applicable serait indiqué sur la facture et les présentes CGV seraient mises à jour en conséquence. Le Client en serait informé avant toute commande postérieure à cette modification.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables à une commande sont ceux affichés au moment de la validation de la commande par le Client.

Le Client peut bénéficier de codes promotionnels octroyés par le Vendeur. Ces codes sont personnels, à usage unique sauf mention contraire, et ne sont pas cumulables entre eux. Leur valeur est déduite du montant de la commande avant calcul des frais de livraison, sauf indication contraire.

Processus de commande

La passation d'une commande s'effectue selon les étapes suivantes :

1. Sélection du forfait (nombre de magnets souhaité) sur le site. 2. Téléversement des images de personnalisation et configuration des magnets. 3. Ajout au panier et vérification du récapitulatif (produits, quantités, prix TTC, frais de livraison). 4. Saisie des informations de livraison (nom, prénom, adresse, pays, téléphone). 5. Prise de connaissance des présentes CGV, qui excluent le droit de rétractation pour les produits personnalisés. Le clic sur le bouton de paiement vaut acceptation des CGV. 6. Paiement sécurisé via Stripe. La commande est confirmée à la réception du paiement.

Le Client reçoit un courrier électronique de confirmation de commande à l'adresse fournie lors de la commande. Cet email contient le récapitulatif de la commande et la facture en pièce jointe (format PDF).

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de litige concernant le paiement d'une commande antérieure, d'informations incorrectes ou de suspicion de fraude. Dans ce cas, le Client est informé par courrier électronique et remboursé intégralement.

Paiement

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne, au moment de la validation de la commande, via la plateforme de paiement sécurisé Stripe (Stripe Payments Europe Limited, 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande). Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Stripe au moment de la transaction (notamment carte bancaire Visa, Mastercard, American Express).

Les données bancaires du Client (numéro de carte, date d'expiration, cryptogramme) sont saisies directement sur une interface hébergée et sécurisée par Stripe selon le standard PCI-DSS. Le Vendeur n'a jamais accès à ces données et ne les stocke pas. Seul un identifiant de transaction (payment_intent_id) est conservé dans notre système à des fins de traçabilité comptable.

En cas de paiement impliquant une authentification forte (3D Secure / 3DS2), le Client peut être redirigé vers une page d'authentification de sa banque. La commande n'est finalisée qu'à réception de la confirmation de paiement de Stripe.

Le débit est effectué au moment de la validation de la commande. La fabrication est lancée uniquement après confirmation du paiement effectif.

Livraison

Le Vendeur livre en France métropolitaine (Corse comprise), en Belgique, en Allemagne, en Espagne, en Italie et aux Pays-Bas ; Monaco et l'outre-mer ne sont pas livrés. À l'étape Livraison de la commande, le Client choisit la livraison en point relais ou à domicile, puis un transporteur parmi ceux disponibles pour son adresse et le poids de sa commande (Mondial Relay, Colissimo ou Chronopost). Les expéditions sont gérées par l'intermédiaire de la plateforme Sendcloud.

Les frais de livraison dépendent du mode, du transporteur, du pays et du poids de la commande. Ils sont affichés avant la validation de la commande et facturés tels qu'affichés.

Toute commande payée avant 15 h un jour ouvré (du lundi au vendredi, hors jours fériés) est expédiée le jour même ; à défaut, le jour ouvré suivant. Le délai de transport affiché au moment du choix est une estimation du transporteur, donnée à titre indicatif.

Un e-mail contenant le numéro de suivi est envoyé au Client à l'expédition. En point relais, le Client retire son colis sur présentation d'une pièce d'identité, dans le délai indiqué par le transporteur. Un colis retourné au Vendeur pour adresse erronée ou non-retrait peut être réexpédié après paiement de nouveaux frais de livraison ; les produits, personnalisés, ne sont pas remboursés.

Le colis voyage aux risques du Vendeur jusqu'à sa prise de possession par le Client (article L216-4 du Code de la consommation). Un colis perdu (déclaré perdu par le transporteur ou dont le suivi n'a pas évolué depuis 10 jours ouvrés), abîmé ou incomplet, signalé dans les 14 jours, donne lieu à une réimpression gratuite, expédiée sous 2 jours ouvrés ; le remboursement n'intervient que dans les cas prévus par la loi, décrits sur la page [Retours & remboursements](/retours). Au-delà de 14 jours, la garantie légale de conformité s'applique. Le détail figure dans la [politique de livraison](/livraison).

En cas de retard de livraison excédant 30 jours à compter de la date de commande, le Client peut mettre en demeure le Vendeur par courrier électronique, puis résoudre la vente conformément aux articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation.

Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Toutefois, conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

L'application de cette exception à nos produits est décrite dans la section suivante.

Exception au droit de rétractation, produits personnalisés

Les magnets commercialisés sur ce site sont fabriqués spécifiquement pour chaque Client, à partir des photos personnelles que celui-ci a choisies et téléversées lors de sa commande. Ces produits constituent des biens « confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés » au sens de l'article L221-28 3° du Code de la consommation.

En conséquence, le droit de rétractation de 14 jours prévu à l'article L221-18 du Code de la consommation est exclu pour l'ensemble des commandes passées sur ce site.

Conformément à l'article L221-5 du Code de la consommation, le Client est informé de cette exclusion avant la passation de la commande, par les présentes CGV, qu'il accepte en cliquant sur le bouton de paiement. La date et l'heure de cette acceptation sont enregistrées dans notre système à titre de preuve.

Cette exclusion ne remet pas en cause les garanties légales de conformité et des vices cachés décrites à la section suivante, ni le droit du Client à obtenir le remplacement ou le remboursement d'un produit réellement défectueux ou non conforme à sa commande.

Garanties légales

Garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, lorsque ces solutions sont impossibles, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Le consommateur peut agir dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien.

Garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

En application de la garantie des vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil.

Pour exercer une garantie, le Client contacte le Vendeur par courrier électronique à contact@cherlyprints.com en joignant une description du défaut et des photos. Le Vendeur s'engage à répondre dans un délai de 5 jours ouvrés.

Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects pouvant intervenir du fait de l'achat des produits proposés sur le site.

Le Client est seul responsable du choix des images téléversées pour la personnalisation de ses magnets. Le Client garantit au Vendeur disposer de tous les droits nécessaires sur les images fournies (droits d'auteur, droit à l'image des personnes représentées, droits des marques, etc.) et qu'elles ne portent atteinte ni aux droits de tiers ni à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Le Client s'engage à indemniser le Vendeur de tout préjudice, dommage ou frais (y compris les honoraires d'avocats) résultant d'une réclamation de tiers fondée sur les images téléversées.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser la fabrication de tout magnet dont les images lui paraîtraient manifestement illicites (représentation de mineurs à caractère sexuel, incitation à la haine, contenu protégé par le droit d'auteur sans autorisation, etc.).

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française, ou en cas de dysfonctionnements imputables à des prestataires tiers (opérateur de paiement, transporteur).

Règlement des litiges

En cas de litige relatif à une commande, le Client est invité à contacter en premier lieu le service client du Vendeur à contact@cherlyprints.com afin de rechercher une solution amiable.

Médiation de la consommation : conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent du Vendeur est :

MED CONSO DEV — Médiation Consommation Développement (anciennement CNPM) Centre d'Affaires Stéphanois, Immeuble l'Horizon, Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne, France Site web : https://www.medconsodev.eu Formulaire de saisine en ligne : https://www.medconsodev.eu/saisine-en-ligne-mediationconso-art-5.html

La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite préalablement adressée au Vendeur et après tentative de résolution amiable.

Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux français.

Conformément à l'article L232-1 du Code de la consommation, les dispositions impératives du droit de la consommation du pays de résidence habituelle du Client consommateur dans l'Union européenne lui restent applicables lorsqu'elles lui offrent une protection plus étendue que le droit français.